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aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 7544/04) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

L'administration déduisit des sommes en question celles déboursées par l'Etat pour des travaux et investissements effectués sur les terrains en cause. 9.

    La détention provisoire du requérant 1.     Le placement du requérant en détention provisoire 10.

de l'Etat   ») puis traduit devant le juge assesseur de cette juridiction, lequel ordonna sa   mise en détention provisoire.

  » Article 535 § 1 «   L’Etat n’est pas obligé d’indemniser une personne qui (...) a été placée en détention provisoire si celle-ci s’est volontairement rendue responsable de sa propre détention

La prolongation de la détention provisoire a)       Par les juges de paix 13.

A la suite des modifications apportées dans le même sens le 22 juin 1999 à la loi sur les cours de sûreté de l’Etat, le juge militaire siégeant au sein de la cour de sûreté de l’Etat chargée de l’affaire

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Sur la douche et l'eau chaude sanitaire Il résulte de l'expertise que la société Quirion Sadep avait mis en place un ballon d'eau chaude provisoire, dans le placard de la chambre à l'étage, qui alimentait

  Article 5 §§ 1, 2 et 3 La Cour estime que la détention provisoire de M.

Il réitéra ces dires tout comme ceux faits à la police devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat. Le 31 mars 1995, le requérant fut admis au bénéfice de la libération provisoire.

Cette annexe se présente sous la forme d'un tableau comportant, dans une première colonne les 'composants de la construction' et en regard de chaque composant, dans une seconde colonne, les 'parties du

de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros

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    Le 5 février 2003, après avoir entendu le requérant, le juge d’instruction ordonna sa mise en détention provisoire. Une instruction fut ouverte. 9.

Il fut placé en garde à vue jusqu’au 14   mai   1996, puis maintenu en détention provisoire.