, paiements dont le rapprochement avec les termes de la lettre du 19 octobre 1999 impliquait qu'elle avait reconnu sans réserve le principe du droit de la société Loisirs karting à être indemnisée de ses

A..., la société MLD n'avait jamais enregistré d'incident de paiement et toutes les dettes sociales et fiscales avaient été réglées à bonne date ; la cessation des paiements avait été fixée à une date

nature que celle de la société L'Onglerie, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence insérée au contrat de franchise interdit l'exploitation de son fonds par l'ancienne franchisée après la résiliation

la société Karat dépourvue de moyens d'exploitation et s'apparentant à une société "taxi", selon l'ordonnance attaquée, ne disposant elle-même pas de moyens matériels d'exercer son activité; qu'il s'est

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

emportée ou livrée ; Création, acquisition, location, prise de location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par la société Salon International

exploitée par la société DHL Express qui avait décidé de l'externaliser, de ce que la société DHL Express proposait des services de livraison complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Nabe a donné en location-gérance à M. et Mme Y... un fonds de commerce de restaurant-bar exploité dans des murs qu'elle louait à la société STIC ; qu'après qu'elle eut obtenu en référé une expertise pour

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

de Marseille (selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des Ets Treve Abel (SEETA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

X... a acheté à la société Loto Thia un fonds de commerce de bar-tabac-loto et salle de jeux, pour le prix de 150 000 francs ; que cette société lui a donné en location du matériel, des jeux et la licence

agents des douanes de la direction régionale de Bourgogne que la société la Delignere détenait le 19 août 2003 8,6925 Hl de vins, reliquat du stock acheté à la Safer" ; que la Société n'a plus effectué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Les Editions Albert René, société

en 1978 à hauteur de 600 000 francs suisses à la société Benital Finanz qui a souscrit à une augmentation de capital de la société Outirop ; que la société Rivtac a été créée avec la participation

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Copitherm GMS actuellement société Shell Direct, les conclusions de M.

. pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1994 ; que les époux X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres louées à la disposition de l'exploitation

[H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque