[X] un logement composé de trois pièces, d'une superficie totale d'environ 70 m². 2.

pour perte de jouissance et réinstallation, alors, selon le moyen, "1°) qu'en énonçant que les époux A... n'ont pas visité les logements offerts, la cour d'appel a dénaturé le projet de transaction soumis

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. de X... reconnaissait qu'il avait remis les clés du logement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble, ayant donné à bail aux époux Y... un logement

Sur l'indemnité d'occupation : L'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective

dans un logement pluspetit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

En exécution de cette promesse, les bénéficiaires ont versé au notaire la somme de 37 500 euros correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation. 4.

l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à reverser au salarié la part, excédant les dispositions de la convention collective des gardiens, des loyers pour l'occupation d'un logement

X..., salarié de la société Belbaie, ayant été victime le 6 décembre 1988 d'un accident du travail, a saisi le 10 janvier 1994 la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire

[P] [F], la société Action logement services, par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, Action logement service a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de

considéré comme un logement décent.

Il indique être en attente d’un rappel d’aides au logement et indique travailler.

[C] [L] occupe sans droit ni titre le logement litigieux ; prononcer en conséquence son expulsion du logement dont s’agit, ainsi que de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délais et avec

Action Logement Services est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [D] [I] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente

Y..., fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la maladie de longue durée de la salariée, prise en charge à ce titre par la

[G] et Mme [F] à payer lesdites indemnités d'occupation à Action logement services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - confirmer le jugement pour le surplus,

Le greffier EXPOSE DU LITIGE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par contrats du 16 et 20 février 2023, donné en location à Monsieur [G] [O] un logement et un garage situés [Adresse 3

Pour dire n'y avoir lieu de fixer une indemnité d'occupation à la charge de Mme [U], l'arrêt relève qu'en dépit d'un accord signé par les parties le 25 septembre 2015, M.

principale de dépossession, 6832 euros le montant de l'indemnité de remploi, et à 20 000 euros le montant de l'indemnité pour dépréciation, allouées à Mme Marie-Rose X... veuve Y... et Mme Hélène Y...