L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, y compris les décisions juridictionnelles, peuvent être établis sous format numérique.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

du travail, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'infraction aux labels ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que le terme

Elisabeth, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamnés à 250 000 francs

des douanes communautaire, 414, 426 3, 435, 447 du Code des douanes, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des communes, de l'article L. 362-1 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert X... à verser des dommages-intérêts

[H], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33 et 38 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008 relative au régime général abrogeant la

[U] [M], directeur général, ont fait citer directement M.

par le Code général des Impôts (art. 54, 209-1 et 286-3 du Code général des Impôts) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux peut, compte tenu du procédé mis en

Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail

de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

civil, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit d'escroquerie

I... sont fondées sur la violation des dispositions des articles 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal et sur les dispositions des articles L. 4321-1 et suivants, R. 4324-1 et suivants et L. 4741-2 du code

GENERAL DES IMPOTS, " EN CE QUE CETTE DISPOSITION IMPOSE A L'ADMINISTRATION, A PEINE DE DECHEANCE, DE DELIVRER ASSIGNATION DANS L'ANNEE AU PLUS TARD DE LA DATE DU PROCES-VERBAL " ; LE SECOND MOYEN

B bis du code général des impôts.

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

de procédure pénale, a donné lecture de la décision ; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, la décision doit être signée par le président

conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé