- rappeler que ces montants porteront intérêts à compter du jour de la demande s'agissant des créances salariales et à compter du jour du jugement de première instance s'agissant des dommages et intérêts

[N] de toutes les demandes nouvelles dont il a saisi la cour dans le cadre de cette nouvelle instance à savoir ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur de conserver et de transmettre

] - Le preneur renonce également à tous recours contre le bailleur pour tous les dommages immatériels consécutifs ou non à tous dommages qu'il pourrait subir.

et que Mme X... avait la possibilité d'adjoindre à sa demande subsidiaire en dommages-intérêts pour rupture abusive, une demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis;

[F] les conditions générales et particulières du contrat multirisque des professionnels de l'automobile conclu avec la société Areas dommages et dit que la société Areas dommages devra indemniser M.

A..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR M. BILLARD Z...

commis par Jean-Pierre X... a porté atteinte aux droits de l'organisme syndical ; que le dommage peut être fixé à 230 euros et, au titre des frais irrépétibles, la Cour allouera à la partie civile la

Chambre 2 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15776 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance

architectes français (MAF), a été chargé de la maîtrise d'oeuvre ; que la société Dalla Vera, aux droits de laquelle se trouve la société DV Construction, a réalisé les travaux ; qu'une assurance "dommages

Y..., outre 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

pour licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que sont irrecevables, eu égard au principe de l'unicité de l'instance, les demandes soumises à un conseil de prud'hommes qui

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., se plaignant des dommages occasionnés par le comportement agressif et

judiciaire, En tout état de cause, - condamner la SA Zurich Insurance aux droits de laquelle vient la société Zurich Insurance Europe AG, à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 26 juin 2019), M.

' Le lieu où le dommage a été subi, c'est-à-dire le lieu où le dommage est survenu, se situe donc au lieu où se trouve les comptes de M. [Y] depuis lesquels il a ordonné les virements.

instance en indemnisation, le doublement des intérêts au taux légal sur le montant de l'offre faite par l'assureur qu'il jugeait manifestement insuffisante.

ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement qu'une demande de mise en conformité aurait été formée par les parties civiles en première instance

[GG] à rembourser les frais de médiation ; Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral - confirmer la décision entreprise sur les dommages et intérêts pour préjudice moral auxquels M.