CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
66294e03204c0caeeb991e5a
24 avril 2024
utilement pour le 9 octobre 2023, espérant parvenir à une solution amiable et, ce afin de permettre un procès équitable, le respect du principe du contradictoire et la parfaite information de la juridiction
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a188470f
17 octobre 2024
Totale numéro 59178/02/22/005765 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse
668839eb342d338c20d314b7
3 juillet 2024
Il souligne que les juridictions d’instruction saisies sur à sa plainte avec constitution de partie civile ne se sont pas prononcées sur le respect de l’article 5§1, alors que sa plainte dénonçait la rétention
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00309
24 mars 2015
demandes contre les banques concernant les TEG appliqués par elles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-68 ancien du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge-commissaire est dénué de pouvoir juridictionnel
Chambre 1-1
627b54fc76c5d9057df7ff5c
10 mai 2022
Vu le jugement rendu le 22 janvier 2019, par cette juridiction ayant statué ainsi quil suit: -Rejette l'exception de nullité soulevée par l'Ademe,déclare recevable l'action en justice introduite par
cr
613725dbcd5801467742107b
18 décembre 2001
forme ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080b
24 avril 2013
.-98835 DUMBEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1260 du 14/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représenté par Me Gustave TEHIO INTIMÉ
61372253cd580146773fc0a4
24 janvier 1995
France, lesquelles ont formé un contredit à l'encontre du jugement rendu par cette juridiction qui avait statué sur sa seule compétence ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu
REFERES 2ème Section
68e40511681ed727f2a3ff9e
6 octobre 2025
En l’espèce, étant précisé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de statuer sur la ou les responsabilité(s) éventuelles des sociétés intervenues dans les travaux litigieux, ni d’examiner l’étendue
68e40516681ed727f2a40065
1re chambre civile
652a30647ed1ea8318112447
12 octobre 2023
conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 112, 528 et suivants, 540 et 410, 562, 901, 908 et 914 du code de procédure civile, de : - se déclarer incompétent et dénué de pouvoir juridictionnel
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
Il n’entre par ailleurs pas dans la compétence de la présente juridiction de statuer sur le fond du litige opposant les parties et de modifier le dispositif de cette décision.
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec6586561
* La donation-partage litigieuse, en date des 26 et 29 mars 2016, est donc intervenue avant que la juridiction administrative statue sur la contestation des cotisations supplémentaires d'impôt sur
5ème chambre
DTA_2402242_20240412
12 avril 2024
l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant (), l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction
Pôle 5 - Chambre 9
69e07188cdc6046d47692dd0
15 avril 2026
l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction
Chambre des référés
S.A.M.C.V. MAIFc/S.A
68e56bb50e2901d10fa47a28
7 octobre 2025
avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par la SMABTP, les travaux nécessaires pour y mettre un terme et donner tous éléments d'information permettant à la juridiction
68682d1e4965b5d9df31ed6b
4 juillet 2025
mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la SMABTP, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction
67f6cc28a9d5adc260622e94
8 avril 2025
origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires PIZZALE et CASTEO, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et tous éléments d’information utile permettant à la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00204
7 mars 2018
parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7B-JVOE SAS BODARDc/SCI LA PROVENCALE
5fd9842da9667573a15accb0
16 janvier 2020
provisoire du jugement alors que la SCI La Provençale n'a fait qu'user d'une voie de suspension de la decision prévue par la loi laquelle ne pouvait, en outre, en cas d'abus qu'être sanctionnée par la juridiction
Page 81 sur 23813
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.