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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e03204c0caeeb991e5a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

utilement pour le 9 octobre 2023, espérant parvenir à une solution amiable et, ce afin de permettre un procès équitable, le respect du principe du contradictoire et la parfaite information de la juridiction

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a188470f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Totale numéro 59178/02/22/005765 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839eb342d338c20d314b7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il souligne que les juridictions d’instruction saisies sur à sa plainte avec constitution de partie civile ne se sont pas prononcées sur le respect de l’article 5§1, alors que sa plainte dénonçait la rétention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00309

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

demandes contre les banques concernant les TEG appliqués par elles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-68 ancien du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge-commissaire est dénué de pouvoir juridictionnel

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b54fc76c5d9057df7ff5c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu le jugement rendu le 22 janvier 2019, par cette juridiction ayant statué ainsi quil suit: -Rejette l'exception de nullité soulevée par l'Ademe,déclare recevable l'action en justice introduite par

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

forme ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080b

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

.-98835 DUMBEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1260 du 14/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représenté par Me Gustave TEHIO INTIMÉ

Source officielle
CC

comm

61372253cd580146773fc0a4

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

France, lesquelles ont formé un contredit à l'encontre du jugement rendu par cette juridiction qui avait statué sur sa seule compétence ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40511681ed727f2a3ff9e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l’espèce, étant précisé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de statuer sur la ou les responsabilité(s) éventuelles des sociétés intervenues dans les travaux litigieux, ni d’examiner l’étendue

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40516681ed727f2a40065

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l’espèce, étant précisé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de statuer sur la ou les responsabilité(s) éventuelles des sociétés intervenues dans les travaux litigieux, ni d’examiner l’étendue

Source officielle
CA

1re chambre civile

652a30647ed1ea8318112447

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 112, 528 et suivants, 540 et 410, 562, 901, 908 et 914 du code de procédure civile, de : - se déclarer incompétent et dénué de pouvoir juridictionnel

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il n’entre par ailleurs pas dans la compétence de la présente juridiction de statuer sur le fond du litige opposant les parties et de modifier le dispositif de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec6586561

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

* La donation-partage litigieuse, en date des 26 et 29 mars 2016, est donc intervenue avant que la juridiction administrative statue sur la contestation des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402242_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant (), l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.M.C.V. MAIFc/S.A

68e56bb50e2901d10fa47a28

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par la SMABTP, les travaux nécessaires pour y mettre un terme et donner tous éléments d'information permettant à la juridiction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1e4965b5d9df31ed6b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la SMABTP, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc28a9d5adc260622e94

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires PIZZALE et CASTEO, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00204

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7B-JVOE SAS BODARDc/SCI LA PROVENCALE

5fd9842da9667573a15accb0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

provisoire du jugement alors que la SCI La Provençale n'a fait qu'user d'une voie de suspension de la decision prévue par la loi laquelle ne pouvait, en outre, en cas d'abus qu'être sanctionnée par la juridiction

Source officielle

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