Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 233 résultats pour « juridictions de l'application des peines »
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EXTRAIT
Article R444-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
Article 5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus
Article 227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre.
Article VII
Les spectacles qui contreviendront au précédent article, encourront la peine de confiscation du produit total des représentations.
Article L542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :
Article R444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
Article 728-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.
Article 728-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.
Article L5421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.
Article L5439-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 01
La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.
Article R256-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :
Article L5438-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22
La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.
Article 223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
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