qu'elle est passée au service de la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) à la suite de la fusion de ces deux coopératives intervenue en juillet 1999 ; qu'elle a été licenciée

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée intervenue le 16 août 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de limiter à une certaine

que le licenciement constitue une mesure de représailles à cette action en justice ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2003) d'avoir dit que le licenciement

qui fixe les limites du litige, il était expressément reproché au salarié d'avoir par son comportement du 4 octobre 2011 « mis en danger votre collègue » ; que, pour dire que le licenciement disciplinaire

Auguste X... à un entretien, fixé au 22 février, en vue d'un éventuel licenciement économique et dans lequel il lui indiquait en effet "nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement

X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, "il n'était nullement acquis aux débats qu'au moment où la SA Goupil qui

; qu il résulte tant des constatations des premiers juges (p. 4) que de la lettre de licenciement du 5 juillet 1994 fixant les limites du litige, qu avant l expiration de son contrat de travail le 7 juin

et les congés payés, l'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

que, le 7 avril 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur en lui reprochant de ne pas lui avoir remboursé ses frais professionnels ; que son employeur l'a licencié

était nul comme attentatoire à la liberté d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que seul le licenciement prononcé

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section B), au profit de Mme Lisette

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de préavis, de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement

sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en

de licenciement; qu'en l'espèce, l'employeur ne s'est pas contenté de viser une insuffisance professionnelle au sens large du terme , mais a défini et limité cette insuffisance professionnelle au cadre

cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des sommes versées à la salariée, au titre du chômage dans la limite de 6 mois, alors : « 1°/ que le licenciement

conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe suivant lequel les juges sont tenus de statuer dans les limites

X..., qui était salarié de la société Hôtel Ritz, a été licencié, en mars 1992, pour motif économique suite à son refus d'accepter des modifications de son contrat de travail relatives à sa rémunération