En troisième lieu, l’administration suggère que la vocation cachée de ce mécanisme consisterait à permettre à la société ASE de se livrer à une « police des prix », susceptible de s’apparenter à un mécanisme

Le préfet de police a produit des pièces enregistrées le 4 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

certain nombre d'éléments susceptibles de permettre l'interpellation de son fournisseur ou du fournisseur de ce dernier, dès ce soir; qu'en effet, Niang Cheikh indique que son fournisseur doit être livré

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 31 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné 1 500 euros d'amende ;

d'extradition en cours ; qu'il convient au surplus de relever que selon le procès-verbal dressé le 6 octobre 1997 lors de l'enquête initiale, il n'a pas déféré à plusieurs convocations des autorités de police

Le préfet de police n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 13 novembre 2023 lui indiquant que les observateurs de l'Observatoire toulousain des pratiques policières

La réception des travaux a eu lieu le 1er septembre 2023, et l’ensemble immobilier a été livré à la [S], avec réserves, les 1er et 11 septembre 2023.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 16 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

journaux quant au taux de reproduction des chinchillas et quant à leur facilité d'élevage ; que Walter A..., mis en cause dans cette affaire, a d'ailleurs admis lors de son audition par les services de police

A... « a été signalé par les services de police le 14 mai 2025 pour recel de vol et escroquerie ».

A... « a été signalé par les services de police le 14 mai 2025 pour recel de vol et escroquerie ».

A en application de l'article L 16-0 BA I bis du livre des procédures fiscales.