En l'espèce, BANQUE DELUBAC a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [S] : elle ne l'a pas mis en garde à l'encontre d'un engagement inadapté à ses capacités financières.

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque

fondamentales, L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Visa international service corporation (société Visa), titulaire de la marque Visa, déposée le 9 septembre 1975, enregistrée sous le numéro

négocié, personnellement, le contrat de vente aux enchères avec la galerie Sotheby's qui a été signé le 23 juillet 1993 ; qu'il a choisi le transporteur, la société André Chenue & Fils, transports internationaux

GBO auxquels elle facture, outre les produits, des frais de création et rétributions au titre des marques. 4.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

En ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par l'article 2-3-6 de la convention 5.

F... , inspecteur des finances publiques précité, relatif à l'acte confirmatif de cession du portefeuille des marques Cyrillus et Vert Baudet entre les sociétés Redcats et Kids Brands Group International

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal dans rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

FAITS CONSTANTS 1 - La SA société WURZBURG HOLDING a pour activité principale la création et la commercialisation de vêtements et accessoires de mode haut de gamme sous la marque MARITHE et FRANCOIS

cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société Adidas fabrique de chaussures de sport, dont le siège social est à Landersheim (Bas-Rhin), 2°) de la société Géry international

dépôts de la marque au niveau national et international, en assurant la stratégie relative au développement de la marque et en faisant évoluer le visuel de la marque, alors que la concession était nécessaire

EN DATE DU 5 AOUT 1966 DE LA MARQUE "SILHOUETTE" ENREGISTREE SOUS LE N° 318-514 POUR LE LAIT, LE LAIT CONDENSE ET LE LAIT SEC, A CONCEDE UNE LICENCE POUR LA PARTIE FRANCAISE DE CETTE MARQUE, INSCRITE

Crosnier, - et les observations de Me Marques-Melchy représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

internationale de veiller à l'utilisation de sa marque commerciale ; que la société TERZA RIMA confirme que c'est Monsieur X... qui pour des raisons de délai très rapprochées, lui a donné l'autorisation

D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [V] [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS Copie délivrée

à des manoeuvres déloyales à son égard en contactant directement la clientèle qu'elle avait développée et fidélisée dès le 13 juillet 2012, en tentant de débaucher sa responsable commerciale de la marque

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Tour d'Argent qui exploite sous cette dénomination, quai de la Tournelle à Paris, un restaurant de renommée internationale, a déposé les 28 juin 1963,