A... devait fournir au minimum dix planches par mois, il n'en résultait cependant, pour l'employeur, aucune obligation de demander au journaliste une prestation de travail minimale régulière et constante

ses bulletins de paie montrent qu'elle a été régulièrement rémunérée sur la base du salaire de 3.083,30 euros fixé par son contrat de travail ; que son salaire contractuel étant supérieur au salaire minimum

Elle ajoute que le salaire minimum conventionnel applicable au coefficient 170 est inférieur au SMIC de février à mai 2019 inclus, d'où un rappel de salaire chiffré à 31 734,42 euros sur la période précitée

SMC (salaire minimum conventionnel) du groupe 3 est accordée aux salariés : - justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d'extension de la présente convention ; - ou le cas échéant de 24

catégorie des cadres, niveau III de degré A, B ou C ; que la salariée, pour effectuer le calcul du rappel de salaire qu'elle réclame sur cinq ans à compter de sa demande, se fonde sur la base du salaire minimum

L'employeur se réfère à l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants et aux contrats conclus qui précisent comme objet un accroissement temporaire d'activité.

prendre en considération l'inclusion des congés payés dans ces commissions, peu important à cet égard que le salarié ait perçu au titre de la partie fixe de sa rémunération un salaire supérieur au minimum

de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année et à 61% du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé durant la seconde année Attendu que le salaire minimum

Dire et juger que le salaire de référence de Monsieur [F] s'élève à 1.830,40 € En conséquence, Dire et juger que les sommes dues à Monsieur [F] s'élèvent à : A titre principal, en application du minimum

collective nationale des ouvriers du bâtiment ; que cette convention collective pour les dispositions relatives notamment aux primes, indemnités de déplacement, salaires minima, renvoie aux conventions

la poursuite des relations contractuelles ; qu'elle rappelle que la démission n'a pas été effectuée « sous réserve » consécutivement au refus de l'employeur d'augmenter son salaire pour l'ajuster au minimum

de la convention collective alors que les autres salariés au coefficient 210, comme lui, ont un salaire de base supérieur au minimum conventionnel ; * il n'a jamais obtenu d'augmentation individuelle

collective de l'industrie pharmaceutique prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel, l'article 1. 2 dernier alinéa de l'accord collectif NOVARTIS PHARMA

X... a vu sa rémunération de base (dite appointements forfaitaires sur tous les bulletins de paie) maintenue depuis 1975 quasiment au minimum conventionnel ; qu'avant d'examiner de manière précise l'évolution

de la convention collective ; que le syndicat reproche à l'employeur d'intégrer la prime d'ancienneté dont bénéficient les cadres aux autres éléments de rémunération pour atteindre les minima conventionnels

579,23 € à titre de rappel de salaire outre 57,92 € de congés payés y afférents, étant précisé que la rémunération perçue par l'intéressé, y compris l'avantage en nature, est inférieure au minimum

de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause.

de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause.