répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;

minimum de l'emploi et s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé" ; son taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié ; qu'un accord de branche a été signé le 16 décembre 2004 pour mettre en place

Or, il ressort de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications que les salariés sont classés en trois catégories, à savoir une première catégorie de salariés relevant des groupes I, II

du cadre fixé par ce texte et que la salariée exerçait des fonctions d'un niveau C3, elle aurait dû en déduire la promotion définitive de la salariée à ce niveau et le rappel de salaire subséquent ; en

salaire.

des pertes de salaire pour les salariés et l'impossibilité de contrôler leur temps de travail : faits constitutifs de l'infraction aux dispositions de l'article R 3171-9-1 du code du travail » ; que plus

de base conventionnel, outre le salaire complémentaire conventionnel, que deux avenants sont venus modifier ce texte, supprimant la notion de salaire complémentaire, de sorte que la prime d'ancienneté

de 7 834.22 francs outre 783.42 francs au titre des congés payés afférents. * * * Suzanne Y... rappelle que la salariée a expréssément accepté le maintien de son coefficient comme la diminution de son

fassent l'objet d'une note remise par l'employeur aux salariés tous les mois, et avec la précision que les modalités et les délais selon lesquels les horaires peuvent être modifiés obéissent aux règles

La SA CONSEIL IMPRIM prétend que la baisse de ses résultats est établie et justifiait le licenciement après le refus par la salariée de la proposition de la modification de son contrat de travail.

voisin du sien, est dans la moyenne en ce qui concerne la classification, a une rémunération 23 % supérieure à la moyenne des salariés concernés et qu'il pointe à la 5ème place sur 31 ; que sur les salariés

unilatérale de son contrat de travail par la modification de ses fonctions, étant rappelé qu'il avait accepté le poste de directeur avec un salaire inférieur auquel il pouvait prétendre en raison de son

de salaire pour les périodes interstitielles.

collective, à charge pour l'employeur d'abord de procéder à une comparaison entre le salaire versé et la rémunération annuelle garantie et de verser le cas échéant au salarié un complément si le salaire

Le règlement intérieur type pour l'application de la convention collective précise en son chapitre X, intitulé 'classification et salaires du personnel' que : 'Une indemnité spéciale dite de guichet est

nature, il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures de réunion à la demande de l'employeur en dehors de son temps de travail, liées à son mandat, et en rappel de salaire

; qu'il résulte d'ailleurs de la lettre qu'il a adressé en date du 21 novembre 2011 à Monsieur [I] et à Madame [R] qu'il savait parfaitement que ces deux salariés effectuaient des heures excédant leur

et les bulletins de salaire prévoient qu'il relève de la classification groupe 7 bis, coefficient 137 V, - qu'il relève, non de l'accord de branche du 7 juillet 2009 sur l'activité de transport des PMR