de 29.000 euros selon taux d’intérêts fixe de 2,372 % l’an, stipulé remboursable en 60 échéances d’un montant chacune, hors assurance, de 513,04 euros.

de 30.000 euros selon taux d’intérêts fixe de 2,372 % l’an, stipulé remboursable en 72 échéances d’un montant chacune, hors assurance, de 447,43 euros.

contractuellement ou par décision judiciaire » ; le bail litigieux est assorti d'une clause d'échelle mobile ; aucune décision judiciaire n'a fixé le montant du loyer ; le montant en a été fixé contractuellement

le montant de l'indemnité d'occupation, équivalente au montant d'un loyer tel qu'il serait exigible si le bail n'avait pas été résilié, et évoluant dans les mêmes conditions ;Condamner solidairement Madame

ses modalités et les montants de rémunération en résultant ; qu'en remettant en cause les modalités ainsi fixées le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-8 du code du travail

qu'une ordonnance du 19 décembre 2007 a constaté la caducité de la mesure, faute de consignation de la provision par la caisse ; que la cour d'appel, au vu du nouveau décompte établi par la caisse, a fixé

[L] [W] à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation fixe, sans possibilité d'augmentation ou d'indexation eu égard à son caractère indemnitaire et non contractuel d'un montant de 700 euros, et ce

des indemnités d'immobilisation ; il convient de fixer à la somme de15. 000 ¿ le montant de l'indemnité réparatrice de ce préjudice et de condamner Monsieur et Madame Y... à payer à Messieurs X... le

X... d'en régler le montant qui lui reste inconnu ; que si la SCA NATEA fait valoir, à juste titre, que les stipulations contractuelles peuvent déroger au principe de l'article 1153 alinéa 3 du code civil

, il convient de s'en tenir aux montants annuels fixés précisément dans ces courriers ; Qu'au travers d'un courrier en date du 24 juillet 1999, il ressort que la partie fixe de la rémunération de M.

étant fixé par les devis acceptés l'OPHLM, le courriel émanant du 21 avril 2016 émanant de la société Ecoplus et indiquant diverses modalités administratives d'exécution du contrat, lesquelles

SARL à la somme de 307.800 euros (Trois cent sept mille huit cent euros) hors charges et hors taxes par an à compter du 1er avril 2024 ; En cas d'expertise ordonnée : - FIXER le montant du loyer

Un complément de dépôt de garantie a été versé lors de la signature de cet avenant, d'un montant de 7.032 €.

conventionnellement fixé.

de la décision déférée seul le montant de 551, 47 euros H.

Une indemnité d'occupation jusqu'à la reprise effective des lieux sera fixée à hauteur du loyer et charges contractuels soit 870€.

part le loyer indexé à la suite des variations résultant de l'application de la clause d'indexation qui représente le loyer en cours, en deçà duquel le juge pourrait fixer le montant du loyer révisé à

[Z] puisque lui-même n'a jamais été nommé en tant que directeur général de la société comme ; en outre, aucun pacte d'actionnaire n'a été signé ; la relation contractuelle entre les associés est donc fixée

de la commission fixée dans le compromis de vente du bien immobilier, que la société [...] et M.

complémentaire des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) précisait : « la cotisation contractuelle due au début de chaque exercice est égale à 3,60 % du montant des cotisations brutes déclarées