Il en résulte que dans le cas d'un congé pour reprise, la décision du propriétaire de reprendre le logement loué pour y habiter constitue le motif suffisant du congé et que le contrôle du juge ne porte

rétrocession dans le cadre d'un faux appel à candidature puisque ceux-ci n'ont pris un tel engagement que postérieurement, soit le 17 mai 2001, et que l'appel à candidature a donné lieu à un choix motivé

du premier moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Prodim que sur le pourvoi incident relevé par les époux Y...- Z..

caractéristiques, comme présentant à moyen ou à long terme une menace pour le pays, constitue-t-elle au regard de l’article 9 § 2 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention un motif

justifié sa décision ; "2°) alors qu'à supposer que l'infraction eût été prétendument dissimulée, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé par les juges du fond par des motifs

Istanbul   ; qu’une action en responsabilité financière avait également été introduite le 3 juillet 2000 devant la deuxième section du tribunal de commerce d’Istanbul   ; qu’eu égard à ces motifs

En particulier, la supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

U... pouvait exiger son transfert, cependant qu'il était constant que son emploi ne figurait pas sur la liste de ceux transférables établie par l'expert au motif inopérant que l'expert n'avait pas consulté

En raison de ces motifs, elle conclut que ses demandes sont recevables et qu'elle avait qualité pour agir.

n'avaient pas été atteintes par la prescription, et qu'elles n'avaient pas été faites de mauvaise foi et de manière téméraire, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs

Elle en déduit pour les mêmes motifs que ce dernier ne peut prétendre au coefficient 118 avant mai 2009 en application des accords ultérieurs. De son côté, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 avril 2011), que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iso France Fenêtres, venant aux droits de la société Menuiseries Plastiques Puiseautine, a demandé au tribunal administratif

Il estima que la juridiction de première instance n'avait pas examiné de manière assez approfondie la question de savoir si l'enquêteur avait des motifs suffisants de perquisitionner l'appartement d'une

étrangère employant lesdits salariés ; 2°/ que l'arrêt attaqué, qui procède d'une confusion entre l'obligation de déclaration des salariés et l'obligation de déclaration de l'activité, ne contient pas de motifs

Adoptant les motifs pertinents et suffisants du premier juge, la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la SA FCA CAPITAL France.

la Recommandation du Comité Rec(2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et dans son exposé des motifs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre et 1er octobre 2023, M.

description des produits incriminés, en tous points exacte, telle que rapportée par les premiers juges au vu des procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 27 mars 2002 et du 2 avril 2002, et fait sien les motifs