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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b0cd5801467740027e
18 juin 1996
France de modifier sa dénomination sociale, l'a assignée pour faire interdire l'usage du nom commercial Boole et pour demander sa condamnation au paiement de dommages et intérêts; Attendu que la société
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
Sur la demande de garantie des consorts [S], le concluant observait que la non-réalisation des viabilités était de leur seul fait.
Pôle 1 - Chambre 5
69e0716acdc6046d47692bc6
15 avril 2026
SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
2ème Chambre Cab1
6a10a56ccdc6046d479b424e
22 mai 2026
2026 PRONONCE par mise à disposition le 22 Mai 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM
2ème Chambre Cab3
6696b9049a603a692911316d
11 juillet 2024
audience publique par mise à disposition le 11 Juillet 2024 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM
CH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee61e
7 janvier 2025
minute : 25/00018 Copie exécutoire délivrée le à : - Me Géraldine MERLE - Me Guillaume PROUST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466
5 juin 2019
« saone-et-loire.fr » et « saoneetloire.fr », mais accueilli la demande portant sur le nom « saône-et-loire.fr » ; que la société Dataxy a formé un recours en annulation contre cette dernière décision
61372219cd580146773fa3a4
1 mars 1994
Edouard, Marie, Eugène X..., demeurant à l'Association des centres de distribution Leclerc "ACD X...", dont le siège est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
1ère chambre
DTA_2102510_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de
2ème chambre Cab4
670576d81296b51ba2b225cb
8 octobre 2024
PRONONCE par mise à disposition le 08 Octobre 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM
Chambre 04
69f412cecdc6046d47297479
9 avril 2025
Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S): URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR(S): SAS WEETEL [Adresse 6] Activité prestation de service, notamment le conseil
CTX PROTECTION SOCIALE
67a685009324999a647adde2
9 janvier 2025
Copie exécutoire délivrée à [U] [C] et à [5] Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELEURL LOUBNA HASSANALY Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom
6733d134264fe014c420142c
10 octobre 2024
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELEURL LOUBNA HASSANALY Le JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom
689badf040cd0f0b3d0133f0
3 juillet 2025
Notification le : Copie exécutoire délivrée à [H] [W] et à [11] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Association [13] Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom
civ1
613722a4cd580146773ff830
21 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drome, dont
cr
613725cecd58014677420a85
16 juin 1999
la déclaration de non-condamnation au nom de N... et rempli un pouvoir fait à son bénéfice au nom de N... ; il devait percevoir pour ce travail une rémunération de l'ordre de 6 à 7 000 francs d'Eric Y.
1ère Chambre Cab3
668c2d43894f7f4d2e0a8a2f
8 juillet 2024
NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [I] [NP] épouse [RN] née le [Date naissance 26] 1946 à [Localité 57] de nationalité Française
3ème Chbre Cab A3
65b16316b9f94e984650c2f4
11 janvier 2024
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024 Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
Les marchandises déclassées et non conformes aux normes qualitatives définies par l’addendum ci-joint seront négociées de gré à gré selon le marché en cours.
2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8ceb7
14 octobre 2024
du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM
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