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24 507 résultats pour « nombre de visites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668247

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAU-D'OLONNE, AUQUEL L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX CONFERAIT UN POUVOIR GENERAL DE POLICE ET QUI ETAIT AU NOMBRE

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L’article 2 du cahier des charges des clauses techniques et particulières prévoit que les prestations portent sur la « réalisation de prestations spécifiques, d'accueil physique des visiteurs et d'accueil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8551c

Appel

22 février 2001

22 février 2001

un droit de visite s'exerçant dans le cadre d'un "Point rencontre" et ordonné une mesure d'expertise médico-psychologique confiée au Docteur C....

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742352e

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 plus favorables d'application immédiate ; que les articles 97 à 102 du Code du travail posent un certain nombre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204321_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f67be8c38f76f78303477

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du domicile des consorts [S] en ce que le procès-verbal de visite mentionne un garage et une remise que ne comporte pas celui-ci, de sorte qu'il existe une incertitude sur les lieux visités et sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01462

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

que prévu par l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers de marchandises, l'employeur ne justifie pas valablement du nombre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6319876c51eeae4f1309d254

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'ordonnance visait la requête de la DNEF et les pièces de procédure (35 pièces annexées à la requête).

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58800

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102881_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Ce nombre est toutefois diminué du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00473

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

médicales ; que s'agissant des visites médicales, la société Observatoire Luxembourg communique une lettre de Mme [H] directrice d'Efficience qui relate l'historique des convocations et

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f1c

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[Z] pour une visite de reprise le 1er mars 2019 (pièces n° 4 à 6), - une convocation pour la visite de reprise du 9 avril 2019 et un courrier de la MSA sur l'absence du salarié (pièces n° 7 et 8), -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Compte tenu du nombre de données collectées, sans la production de ces pièces, le JLD saisi n'aurait pas fait droit à la demande de mise en oeuvre des visites domiciliaires présentée par l'administration

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119412

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

Les opérations de visite eurent lieu le 23 octobre 2007 dans les locaux de la société Vinci Construction France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c5

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

En effet, lors de notre visite du 17/ 08/ 11, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01202

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

président d'une cour d'appel (Paris, 7 décembre 2010), que le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

médicale d'embauche avant la visite de reprise qu'il avait demandée ; Sur les feuilles de route conventionnelles : l'article 7 relatif aux « modalités de contrôle et de suivi » de l'accord cadre du 4

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180742

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

La Contrôleure indiqua que sa visite avait donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103258_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Lors de la visite effectuée le 18 janvier 2021 au nouveau domicile de M.

Source officielle

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