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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668247
13 novembre 1981
AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAU-D'OLONNE, AUQUEL L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX CONFERAIT UN POUVOIR GENERAL DE POLICE ET QUI ETAIT AU NOMBRE
cr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
L’article 2 du cahier des charges des clauses techniques et particulières prévoit que les prestations portent sur la « réalisation de prestations spécifiques, d'accueil physique des visiteurs et d'accueil
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8551c
22 février 2001
un droit de visite s'exerçant dans le cadre d'un "Point rencontre" et ordonné une mesure d'expertise médico-psychologique confiée au Docteur C....
61372626cd5801467742352e
14 janvier 2003
des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 plus favorables d'application immédiate ; que les articles 97 à 102 du Code du travail posent un certain nombre
2ème Chambre
DTA_2204321_20240522
22 mai 2024
de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.
Délég.Premier Président
677f67be8c38f76f78303477
8 janvier 2025
du domicile des consorts [S] en ce que le procès-verbal de visite mentionne un garage et une remise que ne comporte pas celui-ci, de sorte qu'il existe une incertitude sur les lieux visités et sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01462
22 septembre 2015
que prévu par l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers de marchandises, l'employeur ne justifie pas valablement du nombre
Pôle 5 - Chambre 15
6319876c51eeae4f1309d254
7 septembre 2022
L'ordonnance visait la requête de la DNEF et les pièces de procédure (35 pièces annexées à la requête).
comm
6079d35b9ba5988459c58800
7 janvier 1997
, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite
3ème chambre
DTA_2102881_20231213
13 décembre 2023
Ce nombre est toutefois diminué du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00473
15 mars 2017
médicales ; que s'agissant des visites médicales, la société Observatoire Luxembourg communique une lettre de Mme [H] directrice d'Efficience qui relate l'historique des convocations et
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1c
20 juillet 2023
[Z] pour une visite de reprise le 1er mars 2019 (pièces n° 4 à 6), - une convocation pour la visite de reprise du 9 avril 2019 et un courrier de la MSA sur l'absence du salarié (pièces n° 7 et 8), -
6285e1596a1876057df5d436
18 mai 2022
Compte tenu du nombre de données collectées, sans la production de ces pièces, le JLD saisi n'aurait pas fait droit à la demande de mise en oeuvre des visites domiciliaires présentée par l'administration
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119412
10 avril 2013
Les opérations de visite eurent lieu le 23 octobre 2007 dans les locaux de la société Vinci Construction France.
6253cd17bd3db21cbdd923c5
3 mars 2015
En effet, lors de notre visite du 17/ 08/ 11, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01202
29 novembre 2011
président d'une cour d'appel (Paris, 7 décembre 2010), que le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442
15 décembre 2021
médicale d'embauche avant la visite de reprise qu'il avait demandée ; Sur les feuilles de route conventionnelles : l'article 7 relatif aux « modalités de contrôle et de suivi » de l'accord cadre du 4
ECLI:CEDH:001-180742
18 janvier 2018
La Contrôleure indiqua que sa visite avait donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent
5ème Chambre
DTA_2103258_20221018
18 octobre 2022
Lors de la visite effectuée le 18 janvier 2021 au nouveau domicile de M.
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