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14 008 résultats pour « omissions comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2104468_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il ne résulte pas de l'instruction que l'indu en litige trouverait son origine dans une omission intentionnelle, ou résulterait d'une manœuvre frauduleuse de la part de Mme B.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619287

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

X DE LUI FOURNIR LA LISTE DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS, LE NOMBRE DE BETES ACHETEES ET VENDUES POUR CHACUN D'ENTRE EUX, AINSI QUE DE LUI TRANSMETTRE COPIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNEXES AUX DECLARATIONS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617412

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

: CONSIDERANT QUE LES ECRITURES COMPTABLES DONT SE PREVAUT LA SOCIETE X...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304426_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Le comptable public a notifié à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur une saisie administrative à tiers détenteur en date du 28 avril 2023, en vue d’obtenir le paiement de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

été infligée à raison d'une inexactitude du tableau des provisions était justifiée, dès lors que l'à nouveau déclaré au titre de l'exercice 2011 correspond à une provision pour dépréciation dotée comptablement

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232e4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain X... coupable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10123

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

Constantin Associés ; qu'elle soutient que l'insuffisance des contrôles par celle-ci à l'occasion de la certification des comptes a occulté l'existence d'événements remettant en cause les résultats comptables

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100479_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Toutefois, la comptabilisation de ces frais, dont il n'est pas justifié qu'ils auraient été réellement exposés pour les besoins de l'activité professionnelle, ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03621_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts, le délai imparti pour réparer l’omission

Source officielle
CC

soc

61372462cd58014677415106

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... avait volontairement procédé, par une manipulation d'ordinateur, à la destruction et à la soustraction qui lui étaient reprochées en connaissance de l'impossibilité de gestion comptable normale que

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551ac

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME ; QUE SELON LE SECOND, AU CAS D'OMISSION

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2e92

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Y..., victime d'une infraction, ni du dossier qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

et passifs de l'entreprise dissoute sont toujours transmis à leur valeur comptable telle que définie au paragraphe 4.4 du présent règlement ". 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee7b3ae8501efbbc5350

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

SUR CE Considérant que, selon la jurisprudence tant nationale qu'européenne, la visite domiciliaire est un procédé compatible avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6979ac37cdc6046d47f1a9f5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SOCIÉTE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE - FIDEXPERTISE C/ [B] [F] ...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02020_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'expert-comptable ne disposait d'aucun mandat pour la représenter au cours du contrôle. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2a

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Le 23 mars 2018, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain a assigné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

La vérification de comptabilité de la SAS Isère Rénovation a également révélé l'existence d'une caisse comptable n'ayant aucune réalité économique et présentant des soldes débiteurs à la clôture des deux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006934_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

décision du 7 août 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Yvelines a rejeté sa réclamation du 25 juin 2020 tendant à ce que l'administration autorise la déduction extra-comptable

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739902

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Il est constant que ce compte n'a pas été déposé devant la Commission par un membre de l'ordre des experts-comptables ou par un comptable agréé, alors pourtant que la Commission les avait invités à régulariser

Source officielle