AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2104468_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que l'indu en litige trouverait son origine dans une omission intentionnelle, ou résulterait d'une manœuvre frauduleuse de la part de Mme B.
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619287
18 mars 1981
18 mars 1981
X DE LUI FOURNIR LA LISTE DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS, LE NOMBRE DE BETES ACHETEES ET VENDUES POUR CHACUN D'ENTRE EUX, AINSI QUE DE LUI TRANSMETTRE COPIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNEXES AUX DECLARATIONS
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