) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait invoquer d'office le défaut de production des statuts de l'association ou de la situation particulière

l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le vendeur d'un terrain destiné à la construction a une obligation de renseignements relative aux caractéristiques de la chose vendue, en particulier

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du préjudice subi par l'ancien employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence n'obéit à aucune méthode d'évaluation particulière

a intégralement transféré sur l'employeur la charge de la preuve des heures de travail accomplies, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) que compte tenu des conditions particulières

sur des attestations émanant de deux des directeurs de la banque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la renonciation ne se présume pas ; qu'en l'absence de mention particulière

Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés travaillés, elle n'impose pas une mention particulière

syndicaux au comité d'entreprise, les salariés qui possèdent la qualité de directeur général ou de cadre, détenant, sur l'entreprise ou sur l'un de ses établissements ou services, une délégation particulière

le moyen, qu'ainsi que le relève la cour d'appel, le contrat d'assurances doit être rédigé en français, mais cette exigence ne dispense nullement le souscripteur de tenir compte de la situation particulière

révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'en l'espèce, les pièces litigieuses, et en particulier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'opération isolée faite par un particulier n'est pas concernée par la loi du 10 janvier 1978 ; que par suite, la cour d'appel qui

l'avoir débouté de sa demande de rappel sur salaire fixe, alors, selon le moyen, qu'il n'aurait pas répondu à des conclusions qui soutenaient l'existence d'un pourcentage interne selon des barèmes particuliers

juillet 1993) d'avoir décidé que le CBE de Lyon Perrache ne constituait pas un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le CBE assure des tâches particulières

jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué par des généralités propres à la profession de caissière, et non sur le cas particulier

X... n'ayant disposé que d'une courte période de réflexion pour prendre ses dispositions, le licenciement est abusif ; et alors, enfin, que, du fait de leurs conditions particulières de rapatriement, les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'opération isolée faite par un particulier n'est pas concernée par la loi du 10 janvier 1978 ; que par suite, la cour d'appel, qui

Y... et impliquant un patrimoine propre ; qu'il constate lui-même qu'elles avaient un intérêt particulier ; qu'ainsi, en se bornant, pour conclure à la fictivité des sociétés, à faire état de relations

pouvait, après avoir constaté le paiement d'une indemnité intégrée au salaire durant l'année précédant l'application de l'accord, affirmer que la substitution n'était pas réalisée, peu important au cas particulier

société COMITH au représentant des créanciers telle que prévue aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; que ce document n'est soumis à aucun formalisme particulier