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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6520f5debb275d83183a3b18
5 octobre 2023
Le 15 mai 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel l'employeur lui a annoncé l'arrêt de la procédure de licenciement.
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f5
27 février 2012
Patrice les sommes suivantes : -1 449, 81 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit et juge que le
soc
61372656cd58014677424c9e
3 mars 1998
X... de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que Y...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01126
18 mai 2011
; qu'il convient d'accorder à la succession de Monsieur X... la somme de 17. 218 € au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement
KALI
KALITEXT000005682516
—
Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11147
16 décembre 2020
La salariée considère en outre que la procédure de licenciement n'a pas été engagée dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits.
9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
, du non-respect de la procédure de licenciement et du non-respect de l'obligation de sécurité.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00453
18 mars 2015
économique, sans qu'aucune procédure de licenciement pour motif économique n'ait été diligentée ou même envisagée préalablement, de sorte que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc09
18 octobre 2016
de l'obligation légale et conventionnelle de reclassement ainsi que pour violation de la procédure de licenciement économique.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02177
5 novembre 2009
: Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par un conseiller des actionnaires
19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043aff
11 janvier 2023
[O] demande à la cour de : - juger la procédure de licenciement diligentée à son encontre irrégulière, - juger le licenciement dont il a fait 1'objet dépourvu de cause réelle et sérieuse, - confirmer
CHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a45
18 avril 2025
Sur la régularité de la procédure de licenciement Mme [Z] demande d'infirmer le chef du dispositif du jugement disant que la procédure de licenciement est régulière.
ACCO
ACCOTEXT000051995102
17 juin 2025
ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROCEDURES D’INFORMATION ET CONSULTATION DES CSE LOCAUX POUR LES PROCEDURES DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00289
11 février 2009
X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00025
9 janvier 2008
de la faute commise par un salarié, a attendu quelques jours avant d'engager à son encontre une procédure de licenciement, ne peut être privé, pour cette seule raison, de la possibilité d'invoquer cette
Chambre Sociale
653b59d7502b828318c4e6a5
26 octobre 2023
; - condamner l'EARL Delezay à lui payer les sommes suivantes : -1 038 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 6 228 euros à titre d'indemnité pour licenciement
61372337cd58014677406ee1
20 janvier 1999
X... ; qu'en déclarant cette procédure de licenciement régulière, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, à supposer
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00700
9 juin 2021
du salarié était prescrit dès lors que la procédure de licenciement avait été introduite le 26 mars 2015, sans à aucun moment préciser la date à laquelle l'employeur avait réceptionné le dossier
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02231
10 novembre 2009
Y..., l'informant de ce que, à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2005, il avait été décidé d'arrêter la procédure de licenciement pour raisons économiques le concernant, lorsqu'il
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00636
28 février 2012
X... de sa demande tendant à voir la société SOAL condamnée à lui verser une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS adoptés QUE M. X... a été assisté par M.
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