décembre 1986), qui fixe l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle transférée à l'Etat -Direction de l'équipement du département des Alpes-Maritimes-, d'avoir refusé de qualifier

constatée ; Que si des différences de traitement entre salariés sont prévues par un accord collectif négocié et signé par des syndicats représentatifs, il appartient également à l'employeur de justifier

différent pouvant donner lieu à une qualification identique ; la société n’a pas soulevé de moyen relatif à la méthode de notation ou à la dénaturation des offres ; compte tenu des exigences du programme

J... a été engagé avec la qualification d' OITIQ (ouvrier hautement qualifié) coefficient 215 ainsi qu'il ressort de ses premiers bulletins de paie ; sa feuille d'embauche datée du 24 février 1987 mentionnait

T... et la sarl Ambulances Moulin Burel est improprement qualifié, que seule la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies avait sur M.

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par le contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1995 et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la salariée différentes

tribunal judiciaire a excédé les limites du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ces différents

[N] n'étaient pas les mêmes, nonobstant la différence de qualification juridique des infractions dénoncées par lui, de sorte que les actes interruptifs de prescription accomplis suite à la première plainte

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Y... coupable des faits qualifiés d'"abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction", de sorte que les conditions dans lesquelles avait agi le notaire n'étaient

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X... et qu'il n'avait qu'une qualification de base de tourneur ; qu'en conséquence, il est établi que Gérald B... a enfreint les dispositions légales prévoyant une formation pratique et appropriée en matière

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Saint-Ouen pour le seul motif que ces personnes n'ont pas été les témoins des faits reprochés à l'un ou à l'autre des prévenus, elle considère que la culpabilité de chacun des prévenus est établie par différents

d'actifs mobiliers", a saisi le juge prud'homal des référés en sollicitant la communication des contrats de travail, avenants, diplômes, bulletins de paie, l'évolution datée de la classification et qualification