plaçant Mme C en congé de longue maladie à plein traitement du 8 avril 2013 au 7 avril 2014 et en congé de longue durée du 8 avril au 7 octobre 2014 alors que cet arrêté était illégal ; - a retenu une inexacte

de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant la condition à laquelle la vente était subordonnée comme n'ayant pas été satisfaite ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte

lui être reprochée dès lors que les informations qu'il a publiées sur sa patiente sur la page publique de son profil " Facebook " étaient strictement nécessaires à sa défense ; - d'erreur de droit, d'inexacte

pas des locaux de stockage au sens et pour l'application de ces dispositions, le tribunal, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits de l'espèce une inexacte

indûment trouvé investi du 6 au 28 septembre 2016 ; - de dénaturation de leurs écritures en ce qu'il estime qu'ils n'expliquent pas en quoi le dossier médical de la patiente était insuffisant ; - d'inexacte

titre de l'assistance par tierce personne ; - de dénaturation des pièces du dossier ce qu'il écarte l'indemnisation des séances d'équithérapie, des achats de jouets et du surcoût des vacances ; - d'inexacte

certaines des décisions de nomination prononcées sur le fondement du tableau d'avancement annulé sont devenues définitives et, d'autre part, sur le caractère indivisible du tableau d'avancement ; - d'inexacte

précisément sur celles de ses déclarations présentant, selon la cour, des contradictions ou des divergences suffisamment substantielles pour remettre en cause la véracité des explications apportées ; - d'inexacte

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que sa minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Nulle Part Ailleurs Productions soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification

D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision du 15 décembre 2022 de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens est entachée d'inexacte qualification

l'ordre des médecins est recevable, alors qu'elle résulte d'une délibération de ce conseil entachée d'irrégularité, les exigences attachées au principe d'impartialité n'ayant pas été respectées ; - d'inexacte

avantage indu ; - d'insuffisance de motivation faute de préciser la nature des anomalies de cotation qui lui sont reprochées dans les dossiers nos 19, 23, 76, 80, 90 et 118 ; - d'erreur de droit et d'inexacte

entachées : - d'erreur de droit en ce qu'elles prennent en compte des actes prescrits et d'insuffisance de motivation faute d'indiquer les actes non prescrits à l'origine des manquements retenus ; - d'inexacte

procédures fiscales en jugeant que les rectifications opérées au titre de l'année 2009 ne procédaient pas d'une nouvelle vérification de comptabilité de l'entreprise B ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte

D'autre part, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en estimant que le rapport demandé contenait

l'EARL de la Blunais ne comportait aucune indication sur l'obligation légale de faire intervenir le vétérinaire sanitaire dès l'apparition du premier cas suspect d'avortement ; - d'erreur de droit et d'inexacte

contenu des documents relatifs aux patients anonymes établissant une hostilité de principe de sa part à la vaccination contre la covid-19, est corroboré par des éléments non anonymisés du dossier ; - d'inexacte

ce qu'elle ne tient pas compte des circonstances tenant à l'absence de sanctions disciplinaires antérieures et aux mesures correctives qu'il a mises en œuvre ; - est entachée d'erreur de droit et d'inexacte

avoir recherché si les manquements qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'abus d'honoraires au sens du 4° de cet article, et les moyens tirés de ce qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'inexacte