de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

Par ailleurs, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

du Code civil ; Attendu que Mme Y... reproche à la Cour d'appel, statuant sur renvoi, d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 21 juin 1976, en déclarant inopérante, parce que tardive

°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros HT au titre de ses frais de défense sous réserve de la renonciation

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation

somme de 1 200 à Me Masilu sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Vinial en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Dès lors, elle précise qu'une telle reconnaissance de responsabilité de Chronopost vaut renonciation à son délai de forclusion.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

V..., en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite et être déduite d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Dans ces conditions, et en dépit de la reconnaissance tardive par M.

fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

Marcel, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre les décisions par lesquelles la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

par Me Marcel, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

Aux termes de l'article L. 911-7 dudit code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il