La Cour d'Appel de Paris statue sur le renvoi en confirme ou infirme partiellement les décisions antérieures relatives aux prétentions respectives des sociétés appelantes et des intimés concernant l'e

joint les pourvois n°s D 10-21.180 à H 10-21.183 et M 10-21.187 à P 10-21.189 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective

[F] [E] encadrait des personnels de plusieurs services et en assumait la responsabilité hiérarchique, cette responsabilité relevant, conformément aux attestations précitées, exclusivement de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et ses annexes 3 et 6 ; Attendu que pour décider que M.

coobligés pour le désordre n°36.1, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la société Ecodiag-Groupe Nox : 80 % - la société Dekra Industrial : 20 % - condamné dans

Ce n'est qu'en février 2025 que L'Entrepôt dit avoir appris que [Etablissement 1] était en procédure collective.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifié ; Vu la requête présentée par Mme X... tendant à la reconnaissance de la responsabilité

banqueroute, par application de l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; " aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que Serge X..., du fait du caractère simplifié de la procédure collective

[V] [D], 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M.

CMSEA), classé cadre de classe 3, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective

; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 622-5 du Code de commerce que le liquidateur trouve, dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vue de la défense de l'intérêt collectif

[X] et Mme [Q], avocats inscrits au barreau de Draguignan, ont conclu un contrat d'association à responsabilité professionnelle individuelle prévoyant une entrée en vigueur « le 1er janvier 2012,

d'une oeuvre contribution à un programme multimédia (diffusion en ligne)" ; que les contrats de ces derniers précisaient les conditions dans lesquelles devait s'exécuter la contribution à l'oeuvre collective

s) dans l'exercice de cette responsabilité (particulière)...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7

collective à l'égard du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié mentionnait la convention collective des ouvriers des travaux publics, tout comme ses

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 DE L'AVENANT CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1 JUILLET 1960, DES ARTICLES 7 DE LA LOI

california a été prononcée aux torts de cette dernière par un arrêt du 15 mai 2002 qui l'a condamnée en outre au paiement d'une certaine somme ; que, le 13 septembre 2004, le bailleur a assigné en responsabilité