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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90441
14 avril 2022
14 avril 2022
recueilli lors des débats ; Mme [W] sollicite la réinscription au rôle de la Cour du pourvoi qu'elle a formé à l'encontre de l'arrêt en vertu duquel la société Suravenir se prévaut d'une créance de restitution
Source officielle4ème chambre
DTA_2102861_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de ces revenus imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017. / 2.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cb2
13 juin 1984
13 juin 1984
ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré (Tribunal de grande instance de Nanterre, 25 mai 1982) d'avoir débouté la société Agfa-Gevaert (la société) de sa demande en restitution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209062_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 afférente à la totalité des indemnités de licenciement prévues par le protocole transactionnel du 26 mai 2020 qu'ils estiment non imposables
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A la cotisation d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 1 500 euros versée à M.
Source officielleLUNDI
69a99ceecdc6046d479cf5ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mais la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de ses prétentions au titre de la clause pénale et de la restitution du matériel.
Source officielleJEX
69d814d5cdc6046d47b12aec
9 avril 2026
9 avril 2026
En conséquence, Monsieur [B] [D] sera débouté de sa demande tendant à ce que soit reconnu le caractère insaisissable du véhicule et ordonné sa restitution sous astreinte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310262
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Conseils, pour Mme N... et la société Poseïdon L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé d'annuler la délibération n°16 de l'assemblée générale du 28 juin 2012 ainsi libellée : « restitution
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626493
28 décembre 1988
28 décembre 1988
Provence" la décharge des droits et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette association au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 septembre 1977, ainsi que la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a66
1 septembre 2003
1 septembre 2003
grossesse gémellaire et que, craignant que son mari ne prenne pas ses responsabilités, elle doutait de pouvoir assurer seule une telle maternité ; - qu'ayant demandé, après réconciliation, la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d530
10 juin 2010
10 juin 2010
Madame X... doit restituer la prestation reçue, soit sa maison puisque le contrat annulé a été exécuté et la maison livrée ; la restitution en nature d'un tel bien étant impossible, la rétroactivité de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313871_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
regardé comme soutenant que : - il n’a commis aucune infraction passible de retrait de points entre le 15 juin 2017 et le 11 juillet 2020 ; il aurait donc dû recevoir des courriers l’informant de la restitution
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163724f1cf28a447224dfc8
17 mars 2010
17 mars 2010
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits , imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fe23ea43407b910509b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il affirme que le client a ensuite refusé la livraison d’un robot neuf et la restitution du tracteur de prêt avec le jeu de rampe de chargement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02703
18 décembre 2012
18 décembre 2012
; qu' il sera débouté de sa demande de restitution de la somme de 5 441,67 € ; que l'employeur soutient une thèse, contredite par les accords d'intéressement qu'il a conclu , à trois reprises, en 2002
Source officielle2ème chambre section C
6a045276cdc6046d47937d48
30 avril 2026
30 avril 2026
Qu'en outre, il n'est pas démontré qu'il serait impossible de remettre en état la seule parcelle litigieuse ni que l'ensemble du site devrait être remis en état.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00971
31 mai 2017
31 mai 2017
Y... son licenciement pour faute grave en invoquant les griefs suivants : « 1/ un refus de restitution des outils professionnels attachés à votre mandat social de directeur général.
Source officielleChambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ils font état d'un accord de restitution amiable et relèvent qu'en application des stipulations contractuelles, la résiliation de plein droit n'intervient qu'en cas de restitution anticipée du véhicule
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution des immeubles en nature ou lorsque cela est impossible en valeur estimée au jour de la restitution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Steil FA ; - c’est à tort que l’administration a réintégré dans les résultats imposables de l’exercice clos en 2018, des factures d’avoir correspondant à des honoraires refacturés ; - c’est à tort que
Source officiellePage 81 sur 692