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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b5351669d540ac7bab4e
9 septembre 2010
9 septembre 2010
prêt dans le délai considéré ; Qu'elle est consentie sous la condition suspensive d'obtention au plus tard le 25 mars 2005, prorogé au 30 avril 2005, d'un ou plusieurs prêts de la BNP d'un montant maximum
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59c
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Marine à payer à Monsieur Boualem X... la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, DIT qu'il y a lieu de faire application à son taux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300007
15 janvier 2014
15 janvier 2014
ou plusieurs prêts bancaires qu'il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix sous les conditions énoncées ci-dessous " soit un prêt de 200. 000 ¿ d'une durée de 25 ans maximum
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400191_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400201_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400203_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159c
15 mai 2014
15 mai 2014
Y... ont signé un compromis de vente incluant une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 72. 000 euros au taux maximum de 4, 2 % l'an sur dix ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cbe498f0b428bb8329
28 février 2013
28 février 2013
Le 30 juin 2010, la cour d'appel de Bordeaux rendait un arrêt jugeant que la maladie de Mme [X] était due à la faute inexcusable de la SAS ISS ABILIS , majorant au taux maximum de la rente versée par la
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076205
13 janvier 2023
13 janvier 2023
lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 26 septembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 56 mois et une réduction du taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3df8d6ea26f688da73d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[S] ont été déclarées consolidées au 2 octobre 2016, avec attribution d'un taux d'IPP de 17%. M. [S] a saisi la CPAM d'une demande en reconnaissance de la faute d'inexcusable de son employeur.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cédric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a433
16 avril 2024
16 avril 2024
ses demandes ;dire que l'accident du travail dont il a été victime le 15 juin 2018 est dû à la faute inexcusable commise par son employeur, la société [11] ;ordonner une majoration du capital à son taux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65b368478c0355000835f4ed
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur soixante-neuf mois moyennant une mensualité de 237 euros, au taux maximum de 0, 79 %. Ces mesures ont été notifiées le 22 avril 2021 à M.
Source officielleSe. référés
68f8683bd7e432441d85bff4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
surendettement de Mme [Z] [B] selon les modalités suivantes : FIXE le montant des mensualités de remboursement à la somme de 536 euros ; CONFIRME le plan établi par la commission sur 24 mois au taux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110020
8 janvier 2020
8 janvier 2020
N... aux fonctions de gérant, approbation de l'apport par ce dernier de la somme de 8 500 000 euros en compte courant « rémunéré à hauteur d'un taux identique aux conditions obtenues par M.
Source officielle12e chambre
6033e168bba57392bd43e639
14 mars 2017
14 mars 2017
synallagmatique de cession de fonds de commerce' de leur boulangerie-pâtisserie au prix de 550 000 euros sous la condition suspensive pour les acquéreurs de l'obtention d'un prêt de 380 000 euros au taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210295
4 mai 2017
4 mai 2017
Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Arcelor Méditerranée, de sa demande de majoration du capital versé à son taux maximum et de ses demandes d'indemnisation des préjudices
Source officiellePage 81 sur 1915