Il ressort de ces dispositions que le transfert d’un étranger vers un autre Etat membre au titre de l’article 18 est subordonné à l’introduction préalable par cet étranger d’une demande d’asile dans cet

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

C D, chef du bureau de l'asile, pour signer notamment les décisions portant transfert d'un étranger, prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 7 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités polonaises.

En deuxième lieu, l'arrêté décidant le transfert de M.

Dans ses dernières écritures, Mme Sihem A..., épouse X..., conclut à la confirmation du jugement sur les sommes allouées à l'exception des rappels de primes au titre de l'insalubrité et transport et de

Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Le 14 octobre 2021, le requérant a été transféré vers l'Allemagne, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le 28 mars 2022, M.

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n’a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée.

séjour des étrangers et du droit d'asile.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.