Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques" ; Considérant, d'une

publique ... sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, ... la circulation et la liberté du commerce" ; qu'en application de cette disposition,

C... et disposent en revanche d'un large accès à la voie publique sur toute leur façade ; qu'or en application de l'article 691 du code civil, une servitude de passage, par nature discontinue

D'UN HANGAR ET D'UN GARAGE CONSTRUITS EN CONTREBAS ET EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE LARGE DE 2 METRES 60 CENTIMETRES, ONT FAIT ELEVER EN 1970 SUR LES TERRASSES DE CES BATIMENTS, A L'ALIGNEMENT DE LA RUE

B doit être regardé comme établissant la matérialité de l'accident sur la voie publique dont il se prévaut. 5.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. " En l'absence d'un plan alignement qui soit opposable aux tiers, la limite avec la voirie routière

G... avaient clairement fait valoir que la parcelle [...] séparant leur parcelle [...] de la voie publique, la route départementale 24, ne leur appartenait pas en ce qu'elle était la propriété de M.

Un vigile positionné dans cette zone indique oralement aux conducteurs des voitures tentant de passer par cette voie d'accès, y compris moi, qu'il convient de faire la queue sur la voie publique (…).

publique, certains employés de cet établissement se livraient à des pratiques de racolage commercial sur la voie publique et, d'autre part, sur l'existence de "bruits de musique de nature à troubler la

jardin et réduisant en deux endroits la largeur du chemin, ne diminuait pas l'usage de la servitude ni ne la rendait plus incommode, le chemin demeurant accessible sans plus de difficultés depuis la voie

VOIE PUBLIQUE NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER LA SEULE GARANTIE DE LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES, QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CAMION-GRUE ETAIT UTILISE COMME ENGIN DE CHANTIER ET NON

MESURES REGLEMENTAIRES QUE LE MAIRE PEUT PRENDRE POUR REMEDIER AU TROUBLE QUE L'EXPLOITATION DES VOITURES DE LOUAGE EST SUSCEPTIBLE D'APPORTER AU BON ORDRE, A LA SECURITE ET A LA CIRCULATION SUR LA VOIE

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. /

de location sur la voie publique ... 10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis" ; Considérant que les droits contestés, s'élevant à 10 947,40 F, constituent des droits de

ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Dans l'ensemble de la zone UR, à l'exception du secteur URc, les constructions ou installations de premier rang doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou emprises publiques existantes

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

L'absence d'issue découle d'une impossibilité physique ou juridique d'accéder à la voie publique.