Toutes les forêts sont placées sous la garde de l’État. Les forêts sont la propriété inaliénable de l’État, qui en assure la gestion et l’exploitation conformément à la loi.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2025 et 5 septembre 2025, la commune de Bagnols-en-Forêt conclut au rejet de la requête.

représentée par Me Jean- Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES COMMUNE DE COGNAC LA FORET, Mairie- 87310 COGNAC LA FORET représentée par la SCP

En ce qui concerne la prise en considération insuffisante de l'aléa feu de forêt dans la détermination du zonage : 8.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts

19-12 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS -Notion de défrichement en vue d'une implantation industrielle.

JEAN-LOUIS , AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT RUE DE LA CALADE A NEOULES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT

verser la somme de 154 957,27 F, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait des opérations de remembrement de Remenoville ; 2°) de condamner le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

tribunal administratif de Grenoble ; Vu 2°) sous le n° 115 341, le recours enregistré le 10 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, la communauté de communes Vallée de la Dordogne et forêt Bessède, représentée par Me Mora, demande au juge des référés, sur

Vu le recours, enregistré le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; le ministre de l'agriculture,

demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du parc d'activité de la Forêt

mars 2022 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau calcul de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) initiale des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Châlons-en-Champagne, de l'agence La Forêt Immobilier et de M. B C.

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de leur clôture, alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir caractérisé un empiétement de la clôture sur le chemin de la forêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont la direction régionale Rhône-Alpes est à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)