Sur ce L’article 815-9 du code civil dispose que l’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

De par l'appel principal et l'appel incident, et en l'état des prétentions émises par les parties dans le dispositif de leurs dernières conclusions, la cour est saisie des seuls chefs dévolus, non définitifs

double mais bien le titre exécutoire, comprenant les mentions requises, dont l’auteur est Monsieur [Z] [R],et ne laissant aucun doute quant à l’identité de son signataire réel, Madame [V] [W], laquelle jouit

[E] en date du 25 novembre 2004, ainsi que les factures n° 250, 254 et 255 émises les 05 et 07 octobre 2004 par l'entreprise ASILVA MACONNERIE.

invoqués par la société AB Libellule ; Considérant ceci exposé ,qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit

que la société Miroiterie de Cornouaille, attributaire du lot n° 5 " Menuiserie Aluminium ", était chargée de la mise en place des vitrages, lesquels, sans être la seule cause du désordre en litige, jouent

leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de la régularisation des vices tenant à l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté en l'absence de motivation des prescriptions émises

mars 2015, Me José Y... en qualité de mandataire liquidateur, demande à la cour de : - débouter les appelants, - en conséquence, confirmer le jugement, - déclarer irrecevables toutes prétentions émises

projet ; - il justifie d'un intérêt à agir tant contre le permis de construire initial que contre le permis de construire modificatif ; - le permis initial est illégal dès lors que les réserves émises

Toutefois, d'une part, cette réduction suit les préconisations émises par la mission régionale de l'autorité environnementale et doit donc être regardée comme procédant de l'enquête.

Il en résulte au contraire que l'espace, qui jouxte la chaussée et est indispensable aux piétons, notamment pour accéder à l'établissement de restauration, est ainsi affecté à l'usage du public et inclus

Annexes / Toutes les constructions annexes doivent être incorporées à l'édifice principal ou le jouxter. Elles doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. () ". 21.

B et autres, la société pétitionnaire avait d'emblée fait connaître à l'administration son intention de supprimer cette partie de la haie afin d'élargir l'accès aux véhicules.

Dans le cadre d’une action sur le fondement de l’obligation de délivrance du vendeur, le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc

être déterminée avec certitude, il n'en demeure pas moins que le dommage trouve son origine dans un vice affectant les panneaux photovoltaïques, étant au surplus observé que les différentes hypothèses émises

L'association AGEFMA fait valoir que, en application des articles 1217 et 1219 du code civil modifiés par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l'exception d'inexécution joue non seulement en cas

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [B], [J] [X] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 21] [Adresse 7] [Adresse 7] Rep/assistant : Me Emilie

Si elle est voisine d'une zone faiblement urbanisée en Nord et au Sud, elle-même classée en zone UD4, elle jouxte une large zone naturelle qui s'étend bien au-delà du reste de la parcelle AD n° 509 dont

[M] [J] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6], de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

cosmétiques, produits pour les soins du corps, en particulier crêmes pour la peau; lotions pour les cheveux, dentifrices », en classe 25 les vêtements et la chapellerie, en classe 28 les jeux et les jouets