à Corscia, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 25 du Code électoral ; 2 / que le tiers électeur usant de son droit de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur n'agit

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet M.

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet M.

courant 1998 à l'égard des comptes de la commune, le tout afin de donner, dans un contexte préélectoral, des informations qui, excluant tout attaque contre la vie privée, permettent d'éclairer les électeurs

cours de l'information permettaient d'établir qu'au moment de l'accident Bernard Z... travaillait sur une échelle immergée et posée contre le quai, l'eau jusqu'à la taille et maniait une perceuse électrique

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur

Y... et A..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné

jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, alors, selon le moyen, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs

fonds de commerce du centre de contrôle automobile que la société CSCA avait engagée en raison notamment de ce que la venderesse lui avait sciemment laissé ignorer l état défectueux des installations électriques

X..., Gendre et B..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Sansa au motif qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le

l'attestation des deux inspecteurs de la SECFRA versée aux débats par l'employeur faisant état de ce que ces derniers avaient dû insister à plusieurs reprises pour obtenir l'ouverture de la barrière électrique

était bien inscrit sur les listes électorales prud'homales et en le déclarant pour autant inéligible, le Tribunal a violé l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; que, d'autre part, si la qualité d'électeur

rentrant pas dans le cadre limitatif des déductions visées par l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; que ne peuvent, en effet, être tenus pour des frais professionnels les voilages, branchements électriques

d'identité était une des lois des parties et que son absence constitue une faute contrairement aux motivations du jugement attaqué ; alors, enfin, que les débats apportent la preuve qu'au moins deux électeurs

exposante dans ses conclusions d'appel ne faisait pas seulement état des difficultés techniques résultant de la mise hors d'usage de la pompe à eau mais soulignait également que l'ensemble des circuits électriques

est responsable ; que, pour admettre la responsabilité du gestionnaire du réseau, l'arrêt attaqué a énoncé que la cause de l'incendie était due à la dégradation, par usure des isolants, d'un câble électrique

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-18.549 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ecp Elec

de refroidissement, tunnels de surgélation) ; que la cour d'appel a considéré que ces éléments d'équipement industriels, situés dans divers bâtiments de l'usine, reliés entre eux par les armoires électriques

déposées, par elle, les 8 juillet 1982, et 21 janvier 1985, respectivement enregistrées sous les numéros 1.208.651 et 1.296.452, ainsi que des actes d'imitation illicite des marques Saunier Duval Electrique