de Corse et agissant pour le compte de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse, a demandé à la cour de : "Vu les articles R211-4 et L211-1

LE PREFET DE L'[Localité 1] prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M.

Donnat, demeurant à Ajaccio (Corse du Sud), Les Orangers, ...

, la perte du corps de M.

même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de la clause d'indexation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

des balcons depuis 2016 et verraient une simple question de délais d'exécution des travaux les contraindre à refuser de voter favorablement auxdits travaux.

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sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

scolaire en Corse-du-Sud.

désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) suspendre l'exécution du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022

avoir doublé et suivi la conductrice du véhicule, qui lui avait adressé un geste, Willy X..., a stoppé son véhicule et en est descendu avec une barre de fer à la main avec laquelle il a frappé d'un coup

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° A 17-16.858 R É P U B

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Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 5 mars 2024, l’association U Levante, représentée par Me Busson, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

, contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ciffréo Bona, société à responsabilité limitée, dont le

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