mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBEH Ordonnance N° 26/e du 29 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 6] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 9] prise en cas de péril imminent ;

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier

annexes aux avenants aux contrats de travail des salariés bénéficiaires de cette majoration sont intitulés : 'Annexe à l'avenant de contrat de travail de Madame... transférée de l'AGOH [Établissement 1]

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 7] Tiers demandeur : [D] [K] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 6] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier

et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats

prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [8], [Adresse 3] [

Par une ordonnance rendue le 19 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète

[4] [Adresse 1] [Localité 2] comparant, assisté par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753, commis d'office APPELANT ET : HOPITAL [4] non représenté INTIMES

complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier de [Localité 3] INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

du 30 janvier 1987 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Annecy l'a admise au centre spécialisé de Seynod, annexe psychiatrique du centre hospitalier d'Annecy ; 2°) annule pour excès de pouvoir

frais d'actes biologiques de procréation médicalement assistée effectués par la société Laboratoire Schaffner et associés (le laboratoire), au motif que ces actes devaient être facturés au centre hospitalier

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02405 - N Portalis DB2H-W-B7J-26SG Ordonnance du : 01 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

DBW3-W-B7K-7U3E Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [O] HOPITAL [O] - POLE PSYCHIATRIE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 2] né le 25

du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7] en date du 20.05.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins

Ils versent aux débats : - une facture de 8,10 euros pour l'hospitalisation du 27 au 30 août 2013 à l'hôpital de [Localité 14] - une facture de 31 euros pour l'hospitalisation du 15 octobre 2013 aux Hôpitaux

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BIO Ordonnance du : 01 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION