AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 487, 512, 555 et 558 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a effectué la recherche prétendument omise sur la véritable cause du licenciement, appréciant souverainement la valeur

450 du code de procédure civile.

l'article 550 du Code civil peut être un titre putatif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour juger que l'article 555 alinéa 4 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, se borne à énoncer que

L. 412-6 du code de procédure civile ; l'interprétation de l'article L. 412-6 du code de procédure civile par le Conseil d'Etat conduit à des différences de traitement inéquitables ; - la question posée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par fausse interprétation, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en l'absence

Ils estiment que le droit d’accession du propriétaire sur les constructions édifiées par le locataire ne peut être réalisé qu’en contrepartie d’une indemnité selon l’article 555 du code civil, si bien

L. 552-7, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

16 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, de l'article L. 122-12 du Code du travail, de troisième part, de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, de quatrième part, des articles 332

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

ayant été passée pour le compte d'une société dépourvue à cette époque de personnalité morale, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais