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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.
Source officielleRétention Administrative
695e3c8075782d5f06116b04
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, qu'il souhaite rentrer en Allemagne, que le risque de fuite est donc écarté.
Source officielleRETENTIONS
653760fe974d25831845513f
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Il explique qu'il a la double nationalité allemande et cubaine et qu'il voudrait aller en Espagne où réside sa famille.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511118_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B vers l'Allemagne impliquerait nécessairement son renvoi en Afghanistan sans qu'il puisse contester la mesure.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111758_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D serait résident fiscal d'Allemagne au sens et pour l'application des stipulations de la convention franco-allemande citées au point 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204462_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C aux autorités allemandes. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, si M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202934_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge unique 1
DTA_2400477_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A demande l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207468_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D aurait lors de cet entretien évoqué des risques en cas de renvoi en Allemagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00465_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Saisie le 6 octobre 2023 d'une requête aux fins de prise en charge, l'Allemagne a expressément fait connaître son accord le 11 octobre suivant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305398_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310021_20230802
2 août 2023
2 août 2023
allemandes étaient responsables de l'instruction de la demande d'asile de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513099_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... ont été enregistrées dans la base Eurodac en Grèce et en Allemagne et que les autorités allemandes doivent être considérées comme étant responsables de sa demande d'asile en application de l'article
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bb3
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Hans Korzilius (les consorts Y...) se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société de droit allemand M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00039
17 janvier 2018
17 janvier 2018
à la direction de la société allemande Karl Otto BB..., cette dernière a indiqué : « comme BSN manifestement a trouvé après des années de recherche de nouvelles sources d'approvisionnement, que KOB en
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4663f
25 février 1997
25 février 1997
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour invalider le commandement de l'Office cantonal de la jeunesse de Reutlingen (Allemagne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527580_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... étaient identiques à celles relevées par les autorités allemandes. Le préfet a saisi les autorités allemandes d’une demande de reprise en charge de M.
Source officielleJ.L.D.
69d6d4abcdc6046d4792d2ba
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a précisé qu’il avait sa fille de 3 ans en Allemagne et qu’il souhaitait repartir en Allemagne. Il a également déclaré qu’il était né en 2001 et non 1997.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6229
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Après la réunification de l’Allemagne, le requérant fut d’abord intégré provisoirement dans la fonction publique de la RFA, puis soumis à l’appréciation de la commission de structure et de recours mise
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629882201c88caf8c4e2c2
20 novembre 2012
20 novembre 2012
PARIS, toque : E 85 DÉFENDERESSES AU CONTREDIT : Société BREMEN OVERSEAS CHARTERING AND SHIPPING GMBH 'BOCS' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 1] (ALLEMAGNE
Source officiellePage 82 sur 1459