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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a210886cdc6046d4708cf8e
3 juin 2026
3 juin 2026
décision attaquée en date du 26 novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025000797 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne
Source officiellePage 82 sur 290
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00144
20 janvier 2010
20 janvier 2010
qu'ils ont décidé de décompter les heures supplémentaires par semaine civile sur l'ensemble de la période litigieuse, les arrêts rendus le 16 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
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