D’après lui, il y avait de forts soupçons que les intéressés aient commis les infractions visées aux articles 309 § 1 et 312 § 1 du code pénal, lesquelles figurent parmi les infractions «   cataloguées

à l'article L.3122-33.

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 9.

L'Association ARCADE ASSISTANCES SERVICES soutient qu'elle exerce une activité de services à la personne et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail ;

Ces instructions n'entrent ainsi pas dans le champ d'application des articles L. 312-2 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces instructions n'entrent ainsi pas dans le champ d'application des articles L. 312-2 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration.

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Elle ajoute que l'article D. 631-1 du même code précise que les disposition de l'article précédemment cité s'appliquent à l'assurance vieillesse des professions artisanales.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

312 de l’ancien code pénal.

46 et 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil ; Vu les articles L. 141-5, L 121-17 et suivants, L. 311-32 et suivants du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.