La surface minimale au sol et la hauteur sous plafond minimale des chambres des hébergements touristiques, hors installations sanitaires, correspondent à celles fixées pour la première catégorie par le tableau de classement prévu aux articles L. 311-6

Article R1331-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

-Le nombre de lavabos, salles d'eau et cabinets d'aisance des hébergements touristiques correspond à celui fixé pour la première catégorie par le tableau de classement prévu aux articles L. 311-6, L. 321-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1, L. 333-1 et D.

Article R442-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de : 1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R.

Article 15

—

- Code de procédure pénale Art. 45, Art. 521, Art. 529-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L212-6, Art.

Article Annexe 1

—

de l'environnement-Articles L. 593-7 et suivants Demande d'autorisations de travaux en site classé Code de l'environnement-Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13 Autorisation de fourniture de gaz Code de l'énergie-Article L. 443-1

Article 186

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Sct. Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire, Sct.

Article 33

—

. - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55 - Code de l'organisation judiciaire Art. L311-4 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R318-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

-Dans le cas où les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par l'emprunteur, prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus, n'ont pas été respectées

LEGIARTI000029677434

—

pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

Article 2

—

-Les articles D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1, R. 612-7-2, R. 613-3-10, R. 613-14, R. 613-40, R. 613-42, R. 613-43, R. 613-44, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-47, R. 613-48, R. 613-49, R. 613-50, R. 613-51, R. 613-52, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-55,

Article L617-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 2° Le fait

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article 56-1

—

A l'exception des messages publicitaires, la totalité des programmes télévisés des sociétés mentionnées à l'article 44 et à l'article 45 est adaptée à destination des personnes sourdes ou malentendantes.

Article 13

—

A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-8 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D45-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D. 45-17, un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.

Article R561-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.

Article D312-161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la direction de l'unité mentionnée à l'article D. 312-161-1 n'est pas assurée par un membre de l'équipe pluriprofessionnelle, un professionnel de l'équipe est chargé d'assurer la coordination des actions et veille à la cohérence des interventions

Article L312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code de la consommation

Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.

Article R312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Code monétaire et financier

La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.

Article R313-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3.

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