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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
38 bis K du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
condition de la mise en œuvre des dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
le délai légal de la déclaration annuelle prévue l'article 97 du code général des impôts.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02158
11 décembre 2015
12 alinéa 2 du Code de procédure civile.
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2f
4 juillet 2023
Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87283
14 septembre 2004
sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin
6253c915bd3db21cbdd872c3
du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.
10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.
DTA_2302413_20250918
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d19
27 octobre 2022
La société Le Big Bang s'est opposée aux prétentions de Mme [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
- la majoration de 40 %, prévue à l'article 1729 du code général des impôts, appliquée à la réintégration tant des charges financières que des sommes déduites au titre des investissements réalisés outre-mer
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD006288011
24 octobre 2013
bis, 60-9 ter et 60-9 quater, qui se lisent comme suit   : Article 60-9 «   La personne gardée à vue est informée qu’elle a le droit de ne faire aucune déclaration.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10515
11 mai 2017
le permettait l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, permettait de dépasser la limite de temps de service hebdomadaire de 56 heures prévue par l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier
2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.
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