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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307570_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R. 425-21 que de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé ne méconnaît pas les articles UD 10 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201563_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 425-11 à R 425-13 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; il incombe à la préfète de la Creuse de produire l'avis médical du collège de médecins de l'Ofii en date du
Source officielle8e chambre
DTA_2500592_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002419_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté attaqué ne pouvait être pris notamment sur le fondement de l'article R.111-5 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-46 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige: " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés
Source officielle10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B soutient que : - le ministre viole les dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route puisqu'il justifie avoir effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière en date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507543_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302371_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
R. 421-19 du code de l'urbanisme et L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions alors applicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009711_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code dans sa version alors en vigueur : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2105295_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officiellecomm
613723efcd580146774101e2
24 septembre 2002
24 septembre 2002
la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que pour limiter à la somme de 42 805,03 francs le montant de la somme due par les époux X... à la société Minoterie Lagarde, l'arrêt
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
E... ne justifie pas de son état civil, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant alors
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2500045_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200466
4 avril 2018
4 avril 2018
leur santé et sécurité au travail ; que les articles L. 4221-1 et L. 421 1-2 du dit code prévoient que : les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205575_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officiellecr
613725ebcd580146774218fb
20 février 2001
20 février 2001
L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure
Source officiellePage 82 sur 827