CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296
14 décembre 1999
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD002784903
22 septembre 2009
    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses
ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC007651211
11 septembre 2012
(La peine prévue à l’alinéa 1er est portée à deux ans lorsque la personne exposée en péril grave est mineure d’âge.) » Aux termes de l’article 422 ter, « Sera puni des peines prévues à l’article précédent
2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
L'article L. 425-18 du même code dispose que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis
ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD001750207
25 février 2014
  » Article 36 «   En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond.
1ère chambre
DTA_2000560_20221206
6 décembre 2022
L'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbf15f63b8d212170d95aa
15 janvier 2019
dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002062004
27 mars 2008
    Les paragraphes pertinents en l’espèce de l’article 180 du code pénal, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisaient ainsi   : «   1.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD007590901
10 mai 2012
Les requérantes se réfèrent sur ce point au décret législatif n o 42 du 22 janvier 2004, dénommé «   Code des biens culturels et du paysage   », qui a soumis les territoires côtiers compris dans
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
4ème chambre
DTA_2300242_20241125
25 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'éducation : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830
10 octobre 2018
Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du
Chambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d495a2
4 juillet 2024
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8d
2 octobre 2024
[S] [W] notifiées le 23 novembre 2021, au visa des dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".
Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Page 82 sur 116
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.