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2 318 résultats pour « Article 422-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD002784903

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC007651211

Admin. suprême

11 septembre 2012

11 septembre 2012

(La peine prévue à l’alinéa 1er est portée à deux ans lorsque la personne exposée en péril grave est mineure d’âge.) » Aux termes de l’article 422 ter, « Sera puni des peines prévues à l’article précédent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300768_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216798_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L'article L. 425-18 du même code dispose que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD001750207

Admin. suprême

25 février 2014

25 février 2014

  » Article 36 «   En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000560_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002062004

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de l’article 180 du code pénal, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisaient ainsi   : «   1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104221_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD007590901

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

Les requérantes se réfèrent sur ce point au décret législatif n o 42 du 22 janvier 2004, dénommé «   Code des biens culturels et du paysage   », qui a soumis les territoires côtiers compris dans

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300242_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'éducation : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d495a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc8d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[S] [W] notifiées le 23 novembre 2021, au visa des dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105902_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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