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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00891
12 mai 2015
L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300448
28 avril 2011
455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
Chambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118c82
11 juillet 2024
de [G] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
Cette cotisation supplémentaire a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
SUR CE ; L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 énonce que : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC003198703
11 janvier 2005
En cas de désistement le paiement des frais de justice incombe, aux termes de l'article 451 § 1, à la partie qui s'est désistée.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142018
6 juin 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Juge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement
DTA_2302917_20231121
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Pôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a6
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
432-12 du code pénal.
Charges de copropriété
69b4c6f1cdc6046d479a5342
12 mars 2026
* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55
RETENTIONS
652f78e4b053208318995a4d
11 octobre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0429JUD003631797
29 avril 1998
Pettiti, juge élu de nationalité française (article   43 de la Convention), et M.   R.
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