Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous

[C], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Les différents passages invoqués de la doctrine référencée BOI-IS CHAMP 60 10, à supposer qu'ils puissent être regardés comme invoqués sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.

Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

47 du code civil.

47 du code civil.

C, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

47 du code civil.

47 du code civil.

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. ".

des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

dont la déduction est admise en application des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts ; la somme de 179 850 euros hors taxe doit être regardée comme une indemnité versée par la

définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Il constate que l'acte produit ne comporte pas cette indication et ne peut donc revêtir de force probante au sens de l'article 47 du code civil. M. [M] dispose de deux actes de naissance.

47 du code civil (pièce n°1 du requérant).