L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ que la circonstance qu'un service de paiement doté d'un dispositif

Le fonds de garantie a conclu au rejet de la demande comme se heurtant à une contestation sérieuse compte tenu de la forclusion encourue en application de l'article R 421-12 du code des assurances et,

de l'urbanisme, notamment par les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-21 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

[D] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant retenu que la société Laudren était fondée à invoquer l'exception d'inexécution

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

En tout état de cause, Il demandait au conseil de prud'hommes de : Ordonner l 'exécution provisoire en application de l'article 5 1 5 du Code de procédure Civile Fixer la moyenne des trois derniers

Elle conclut à la condamnation de l'intéressée au paiement de la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir avoir

Elle a également conclu au rejet de toutes les prétentions de M X... et à sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Conformément au principe de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par l'employeur qui succombe.

    Sur la violation alléguée de l’article 5 § 1 de la Convention 31.

[A] a payé à la SARL [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] était conforme à l'application des articles 64 et 65 de la convention d'entreprise.

450 du Code de procédure civile.