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articles 9, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1240, 1231-1, 500 et suivants, et 544 et suivants du code civil, de : juger que c'est à Mme [C] de rapporter la preuve d'un titre

1240 du Code civil et L124-3 du code des assurances.

mois à compter du 4 octobre 2022 pour régler l'arriéré locatif, Dans tous les cas, - condamner Monsieur [I] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2022, au visa des articles 16 du code de procédure civile, L113-5 et L124-3 du code des assurances, la société Pigeault Immobilier

1792 et suivants du code civil et L124-3, L124-5 et 241-l du code des assurances, de dire que la police d'assurance souscrite est inapplicable en l'espèce, de dire que les travaux réalisés par

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

L 452-2, L 452-3 et L 452-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, L 124-3 et L 124-5 du Code des assurances, 696, 700 et 514 du Code de procédure civile, aux fins de : - Recevoir la CAISSE PRIMAIRE

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réponse au moyen de M.