Mme [T] invoque comme faits de harcèlement moral : 'une surcharge de travail 'des critiques injustifiées 'le refus de congés 'l'inertie fautive de l'EPIC 'l'acharnement de l'EPIC après le licenciement

Le 16 mai 1981, des policiers de la militia de Suceava saisirent en vertu de l’article 39 du décret-loi n o 210/1960, trois bijoux en or appartenant à la requérante, dans le cadre d’une enquête policière

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

en cassation prévus par l’article 510 du même code, le recours est déclaré irrecevable.

code de justice administrative.

A... ne peut utilement invoquer les dispositions des articles R. 323-39 du code de l’énergie et R. 113- 11 du code de la voirie routière à l’encontre du permis de construire contesté, dès lors qu’elles

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

L.3253-8 à L.3253-23, D.3253-2 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce).

En tout état de cause, il réclame 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

financières des responsabilités en proportion des dépenses d'énergie respectives - la société STIPS, partie à ce protocole, ne peut invoquer devant la Cour les dispositions de l'article 1328 du Code

Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.

du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code (), les parties ne peuvent plus invoquer de moyens

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

code   ; c)     Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code   ; d)     Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.