répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

procès équitable prévues par le Code de procédure civile, le Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale

30 à 32 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que l'existence du préjudice invoqué n'est pas une condition

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

32 de l'ordonnance du 28 juin 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1973 ; Mais attendu qu'ayant constaté que, au jour où elle statuait, les actions disciplinaire et pénale, dont M.

cadastrées section BI n° 32, 33, 34 et 35, assortie le cas échéant de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans le délai

articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9

d'un site inscrit ; que, par suite, par application des articles R.421-32, 4° et 7° et R.421-38-5 du code de l'urbanisme, il appartenait au maire de statuer sur la demande de permis présentée par M.

Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 5.