Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, Mme Balussou, première conseillère, M. Frindel, conseiller.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, Mme Balussou, première conseillère, Mme Sanier, conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

a mis en place, en octobre 2007, des murets de protection des fondations de l'immeuble, au sein d'un espace ouvert au public, cédé ensuite à la commune d'Angoulême, qui a procédé à la plantation de bambous

. # Ricorso per l'annullamento di una decisione adottata a seguito di un bando di gara. # Causa 135/81.

n'en est qu'une variante ou une précision, ne peut s'appliquer que sur les secteurs déterminés et sur les territoires réservés, faute de quoi le principe de liberté du travail et du commerce serait bafoué

situe [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT Défenderesses JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

[I] [F] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier que [I] [F] a été admis au

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEURS Maître [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Société [1] [Adresse 3] [Localité 4] S.A [2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître Baudouin

F..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Copie recto verso, 6°/ à l'association Bandol Ski Team, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sanary Ski Team,

François BOURRAT de la SELARL ELITYS AVOCAT, avocat au barreau de LYON (toque 759) Audience de plaidoiries du 18 Septembre 2023 DEBATS : audience publique du 18 Septembre 2023 tenue par Pierre BARDOUX

Me Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON (toque 781) Audience de plaidoiries du 27 Mars 2023 DEBATS : audience publique du 27 Mars 2023 tenue par Pierre BARDOUX

FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON (toque 1643) Audience de plaidoiries du 30 Septembre 2024 DEBATS : audience publique du 30 Septembre 2024 tenue par Pierre BARDOUX

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.

régie ORALIA [Adresse 7] [Localité 5] non comparant, ni représenté à l'audience Audience de plaidoiries du 24 Juin 2024 DEBATS : audience publique du 24 Juin 2024 tenue par Pierre BARDOUX

de la SELAS VALORIS AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 2846) Audience de plaidoiries du 06 Janvier 2025 DEBATS : audience publique du 06 Janvier 2025 tenue par Pierre BARDOUX

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.