de l'Etat le versement à Me Bescou de la somme de 800 euros.

Article 4 : L'Etat versera à Me Bescou une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bescou renonce à percevoir

Mertens κατά Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen.#Αίτηση του Centrale Raad van Beroep για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως.

Klein Schiphorst tegen Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen.

#Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank κατά D. Balandin κ.λπ.#Αίτηση του Centrale Raad van Beroep για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως.

#X gegen Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank.

. # Herman Nijhuis v Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen. # Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. # Social security - Incapacity for work - Special

Olivieri-Coenen tegen Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Nederland. # Sociale zekerheid - Arbeidsongeschiktheid

Ils soutiennent que : - une partie du parcours de santé « Colette Besson », propriété de la commune de Castelnau-le-Lez, situé au nord du skate-park, est utilisée comme dépôt sauvage de chantiers ; lors

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bescou, avocat de M.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B, représenté par la Selarl Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller Madame Caroline