Ordinanza del presidente del Tribunale del 23 marzo 2017.#Célestin Kanyama contro Consiglio dell'Unione europea.

#Impugnazione – Articolo 181 del regolamento di procedura della Corte – Marchio comunitario – Domanda di registrazione del marchio figurativo Nael – Opposizione del titolare del marchio comunitario denominativo

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense tirée du défaut de pouvoir spécial de l'auteur de la déclaration de pourvoi

Attendu que la société Le Temple automobile fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que, par les déclarations

que les déclarations de créance datées du 4 juin 2004 et produites par M.

B A, représenté par Me Bidart-Decle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à lui payer la somme provisionnelle

Conclusioni dell'avvocato generale Mancini del 7 dicembre 1982. # Granducato del Lussemburgo contro Parlamento europeo. # Sede e luogo di lavoro del Parlamento. # Causa 230/81.

Conclusiones del Abogado General Roemer presentadas el 20 de junio de 1960. # República Italiana contra Alta Autoridad de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero. # Asunto 20-59.

Ordinanza del presidente del Tribunale del 17 febbraio 2010.#Mihály Bakonyi contro Repubblica d'Ungheria.#Procedimento sommario - Non luogo a provvedere.#Causa T-456/09 R.

procédure collective de la SCI pour la somme de 1 307 912,86 euros ou 8 579 345,98 francs en principal et intérêts à titre privilégié spécial et hypothécaire, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration

Y... avait facturé le contrôle de la déclaration annuelle des salaires, qu'il avait nécessairement été chargé d'établir les déclarations fiscales - concernant notamment les taxes assises sur les salaires

alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R. 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L. 653-8 en cas de déclaration

l'article 547 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel qui est dirigé contre une personne qui n'a pas été partie en première instance est irrecevable, y compris lorsque la déclaration

d'une aggravation du risque en cours de contrat, pour apprécier si l'assuré est de bonne ou mauvaise foi, les juges du fond doivent se placer au jour où la déclaration aurait dû être faite ; qu'en l'espèce

PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sadia X..., du chef d'hébergement ou location sans déclaration

que France Y... a fait l'objet de violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours et matérialisée par une fracture du pouce de la main droite ; qu'il résulte des déclarations

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un avantage

a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration en cours de contrat équivaut à une fausse déclaration intentionnelle, telle que