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exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ

carré que le calcul de la surface, en sorte qu'est rapportée la preuve de l'existence d'un écart de 1 410 290 euros entre la valeur vénale de la villa et le prix auquel elle a été cédée à la SCI Ar Mor Braz

X... et Y... ont été engagés par la société Brasserie L'Européen, respectivement le 24 août 1987 en qualité de limonadier et le 21 décembre 1993 en qualité de chef de rang ; qu'ils ont, l'un et l'autre

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et

G... que son père l'avait giflée une fois et lui avait tordu le bras dix à quinze fois et que "papa il me fait peur" ; que Mme R... produit un certificat du 17 septembre 2013 du docteur W...

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[C], grutier, sur le lieu de l'accident, ces derniers étaient en train de déposer le porte-brame sur la remorque et il convenait de poser les deux brames dessus. M.

En raison de la pandémie et de la fermeture imposée des commerces, le restaurant exploité par la SARL Brasserie le Forum a fermé en mars 2020.

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"La Morinais" PONT A... 35580 GUICHEN assistée de Me Jean BROUILLET, avocat INTIMEE : COMMUNE DE BRUZ Place du Docteur B... 35170 BRUZ assistée de Me DRUAIS, avocat En 1974 Mme de VALBRAY a donné à

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